Taxe d'apprentissage

Avec la taxe d’apprentissage, transformez une obligation fiscale en un investissement d’avenir pour votre entreprise.

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Chaque année, votre entreprise est assujettie à la taxe d’apprentissage. Elle permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Elle est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui emploie au moins un salarié.

Vous pourrez désigner le service orientation de votre CMA32  comme bénéficiaire du solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La plateforme SOLTéA sera accessible aux entreprises dès le 25 mai.

Qui est concerné par le paiement de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises exerçant une activité artisanale remplissant les 3 conditions cumulatives :

• être soumise au droit français
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
• avoir au moins 1 salarié

À noter

Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Emploi d’au moins 1 apprenti
• Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 255,70 € pour la taxe due en 2023).

L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Comment verser la taxe d’apprentissage ?

À partir de 2023, le fonctionnement de la taxe d’apprentissage évolue pour une gestion facilitée pour les entreprises !

Votre taxe d’apprentissage doit désormais être déclarée et versée directement auprès de l’Urssaf. Il n’y a plus de collecte directe par les organismes de formation habilités à percevoir le solde de taxe d’apprentissage.

Vous pourrez désigner le service orientation de votre CMA 32 comme bénéficiaire du solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La plateforme SOLTéA sera accessible aux entreprises dès le 25 mai.

Voici un récapitulatif du nouveau processus :

• Avant le 5 ou le 15 mai* : transmettez la DSN d’avril 2023 auprès de l’Urssaf (ou MSA), d’après laquelle sera déterminé le montant du solde de votre taxe d’apprentissage.
• Dès le 25 mai : désignez le service orientation de la CMA du GERS comme bénéficiaire de 30% du solde de votre taxe d’apprentissage depuis la plateforme SOLTéA.

Le solde de la taxe d’apprentissage collecté par les URSSAF sera reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui reversera ensuite les fonds aux organismes habilités en fonction des affectations des entreprises.

*La DSN d’avril est exigible au plus tard le 5 mai pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 15 mai pour les entreprises de moins de 50 salariés.