Le Centre de Formalités des Entreprises

 Le recours au Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire. C’est un guichet unique qui vous permet de procéder à l’ensemble de vos démarches administratives.

Le recours au Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire.

Il permet à toutes entreprises individuelles et personnes morales de procéder en un seul lieu à l’ensemble des démarches concernant :

  • La création de votre entreprise 
  • Les modifications relatives à l’entreprise et à son dirigeant
  • La cessation d’activité

Le Centre de Formalité des Entreprises, dans son rôle de guichet unique transmet en votre nom, votre déclaration et tous les documents nécessaires aux organismes concernés : DIRRECTE, CCI, Impôts, INSEE, URSSAF, Répertoire des Métiers, Sécurité Sociale des Indépendants (caisses maladies et retraite), MSA etc…

Le Centre de Formalités reste présent tout au long de la vie de votre entreprise pour :

Pour procéder à vos déclarations, vous avez plusieurs possibilités, reportez-vous à l’espace formalités.

 

Textes

 

Prise de rendez-vous au CFE ou envoi formalité par courrier.

  • Vous avez rendez-vous avec une assistante de formalité pour procéder à votre formalité.

Vous devez venir avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires selon la formalité à effectuer  (durée du rendez-vous = environ 1 heure) :

Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 61 22 51 ou le 05 62 61 22 52.

  • Vous envoyez votre formalité par courrier à l’adresse suivante :

Chambre de Métiers du Gers
Service CFE
1 Avenue de la République
32550 PAVIE

Vous trouverez ci-dessous, la liste des pièces à présenter selon le type de formalité à effectuer : (en cours de mise à jour)

IMMATRICULATION

Constitution EIRL Micro
Constitution EIRL
Création sans activité
Entreprise Individuelle – Immatriculation au Répertoire des Métiers
Entreprise Individuelle – Immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce
Entreprise Individuelle- Immatriculation au RM et RCS – Achat de fonds, location gérance, donation
Micro-entrepreneur – Immatriculation RM RCS
Micro-entrepreneur – Immatriculation
Personne morale – Immatriculation au RM et au RCS – Création avec activité (SARL, EURL, SA, SAS…)
Personne morale – Mise en activité d’une société déjà créée sans activité
Transformation EI en EIRL

MODIFICATION

Entreprise Individuelle
Modification Entreprise Individuelle
Personne morale – Adjonction d’activité avec changement d’objet social
Personne morale – Adjonction d’activité sans changement d’objet social
Personne morale – Adjonction, Modification ou Suppression d’un nom commercial Personne morale – Adjonction, Modification ou Suppression enseigne
Personne morale – Changement d’adresse dans le même ressort du Greffe Personne morale – Changement de dénomination
Personne morale – Complément d’adresse
Personne morale – Inscription d’un établissement secondaire dans le même ressort du Greffe
Personne morale – Inscription d’un établissement secondaire hors ressort du Greffe
Personne morale – Modification conjoint collaborateur
Personne morale – Modification de la date de clôture de l’exercice social
Personne morale – Modification du capital (augmentation ou réduction)
Personne morale – Perte de la moitié du capital avec continuation de la société (sans dissolution)
Personne morale – Transfert entreprise venant d’un autre département
Personne morale – Transformation de la forme juridique (SARL – SA – SAS…)
Personne morale nomination départ dirigeant
Transformation micro en micro EIRLd

RADIATION

Entreprise Individuelle
Micro
Personne morale clôture de liquidation
Personne morale mise en sommeil