Les nouvelles règles qui régissent les professions de taxi et de VTC sont entrées en vigueur le vendredi 7 avril 2017.
Examen Taxi
Le nouvel examen TAXI / VTC
Pour exercer la profession de conducteur de taxi, ou la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, il vous faut désormais passer une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission. Organisée dans chaque département par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, l’épreuve d’admissibilité inclut :
- Un tronc commun de cinq épreuves : réglementation, gestion, sécurité routière, langues française et anglaise.
- Une épreuve spécifique : sur la réglementation et la gestion propres à chaque profession taxi ou VTC
TEXTES
La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10) et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens Taxi / VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.
Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 07/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit :
- Décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transports public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 11 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 11 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Attention : l’arrêté du 5/12/2017 fixe le plafond annuel de la sécurité sociale à 39 732 €, soit une hausse de 1,285% par rapport au plafond 2017. - Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
- Arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux et trois roues
- Arrêté du 1er août 2018 modifiant l’arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à
l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Télécharger
> Annales 2017
Calendrier 2020
Épreuve d’admissibilité :
31 mars 2020 – En
raison des consignes annoncées par le gouvernement, la session de l’examen
taxi/VTC du mois de mars 2020 est annulé
27 octobre 2020
(clôture des inscriptions le 25 septembre 2020)
Contact
Référent départemental
Laëtitia COLLADO
05 62 61 22 50
>nous écrire
Résultats épreuve d’admissibilité
> Examen Taxi/VTC du 29 octobre 2019
Résultats épreuve d’admission
> Examen Taxi/VTC des 6 et 7 juin 2019
inscription en ligne
Attention : Nul ne peut s’inscrire à ces examens si :
- Il a fait l’objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l’article L. 3124-11 ;
2. Il a fait l’objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier de personnes ; 3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l’article L. 223-1 du code de la route n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté prévue au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code n’est pas remplie.
Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement :
- Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en
- Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clé USB :
- La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
- Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
- Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
- Une photographie d’identité récente
Vous connecter à la plateforme examentaxi/vtc.fr puis :
- Choisir votre examen VTC ou TAXI ainsi que le département dans lequel vous souhaitez exercer (uniquement pour l’activité de taxi)
- Télécharger sur la plateforme les pièces demandées.
Pour tout autre cas se référer à : Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Informations utiles
Si besoin d’un devis, le candidat doit s’appuyer sur l’arrêté relatif aux droits d’inscription qui fixe des droits d’inscription réglementaires qui s’appliquent sans distinction à tout candidat. Cet arrêté est de fait le document officiel.
Les candidats ont accès sur leur dossier en ligne à un reçu valant de facture.
Les conditions générales de remboursement sont précisées dans le document (ci-dessous). Si les conditions sont remplies, le candidat fait une demande par écrit auprès de son centre d’examen départemental en joignant un RIB et les justificatifs nécessaires.
Droits d’inscription 2020
Epreuve complète (Admissibilité et admission) : 206 € + 2,5 € SMS
Epreuve d’admission lors d’une deuxième ou troisième présentation : 101 € + 2,5 € SMS
Mobilité Professionnelle Taxi – VTC et VTC – Taxi : 143 € + 2,5 € SMS
Réglement par chèque bancaire
à l’ordre de la CRMA Occitanie
A adresser à : CRMA Occitanie 59 ter, chemin Verdale – 31240 SAINT-JEAN
Calendrier des examens de Taxi et VTC 2019
Dates Épreuve d’admissibilité :
26 mars 2019 – Clôture des inscriptions : 26 février 2019 à minuit
29 octobre 2019 – Clôture des inscriptions : 29 septembre 2019 à minuit
Attention : le nombre de places est limité par session !
IL N’EST PAS POSSIBLE DE PASSER À LA FOIS LES ÉPREUVES TAXI ET VTC, SUR LA MÊME SESSION.
Dates Épreuve d’admission
Suite à l’obtention des épreuves d’admissibilité pour l’examen d’accès à la profession de Taxi ou pour l’examen de VTC, la Chambre de métiers et de l’Artisanat vous convoquera dans un délai de deux mois maximum après la publication de vos résultats.
Rappel : les candidats doivent se présenter avec un véhicule à double commande et réglementaire à l’exercice de la profession
Nature des épreuves
Le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’est pas en charge du référentiel d’examen ni de l’agrément des organismes de formation.
À savoir : À l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de la délivrance du certificat de capacité professionnelle :
L’article R.3120-6 du code des Transports rappelle que la personne souhaitant exercer la profession ° Est titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l’entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l’article R. 3120-8-1, est titulaire d’un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
L’article R.3121-17 du code des Transports précise que « Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d’une attestation de suivi d’une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d’une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l’article R. 3120-8-1. »
Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code des transports « Nul ne peut s’inscrire à ces examens si :1) Il a fait l’objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l’article L. 3124-11,2) Il a fait l’objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du transport public particulier de personnes,3) Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l’article L. 223-1 du code de la route n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté prévue au 3° de l’article L. 3123-1 du présent code n’est pas remplie.
Voir également l’article R.3210-8 du code des transports (listant les autres condamnations)
Contact
Référent départemental
Laëtitia COLLADO – 05 62 61 22 50