[Covid-19] Mesures en faveur des entreprises

En raison de l’impact du coronavirus sur l’activité économique, des mesures de bienveillance à destination des entreprises concernées sont mises en place par la Direction départementale des Finances Publiques du Gers.

Les entreprises qui ont leur activité affectée durablement et substantiellement par l’épidémie peuvent demander des délais de paiement au Service des Impôts des Entreprises du Gers (SIE).

Sur simple demande (courrier ou courriel), des délais de paiement (ou dégrèvement pour les entreprises menacées de disparition) pourront être accordés sur les échéances suivantes au regard de la situation de chaque redevable :

  • Paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars
  • Paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020).
  • Délais de paiement des autres échéances fiscales.
  • Dégrèvement pour les impôts directs, au cas par cas, pour les entreprises menacées de disparition en raison de l’impact économique du COVID-19.

Vous disposez d’un documentation et de modèles pour effectuer vote demande de délai de paiement ou dégrèvement sur le site « impots.gouv.fr » à l’emplacement suivant : page d’accueil / cadre Coronavirus – Covid 19 / En savoir plus / documentation utile.

Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas au paiement de la TVA, ni au prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.

Les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE des entreprises touchées par cette épidémie seront également traitées avec célérité par le SIE du Gers dans la mesure où elles le demandent et démontrent qu’elles sont affectées durablement et substantiellement et sous réserve qu’elles ne soient pas régulièrement défaillantes.

Pour l’impôt sur le revenu, les professionnels exerçant en activité individuelle peuvent adapter le paiement de l’impôt sur le revenu à leur situation contemporaine (adaptation possible du paiement de l’impôt sur le revenu au bénéfice en cours et non plus à celui de l’année précédente). Ainsi dans le cas de difficultés persistantes et si l’activité est à l’arrêt, il est possible de stopper les acomptes du paiement de l’impôt sur le revenu via l’espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » dans le menu Gérer mon prélèvement à la source.

Les services de la Direction départementale des Finances Publiques du Gers restent à la disposition des entreprises pour toute question complémentaire, selon les modalités habituelles :

– pour les impôts des professionnels, le SIE du Gers
– pour l’impôt sur le revenu, votre Service des Impôts des Particuliers (SIP).

Toute la documentation utile et les informations complémentaires sont consultables sur notre site « impots.gouv.fr ».