Le Centre de Formalités des Entreprises

 Le recours au Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire. C’est un guichet unique qui vous permet de procéder à l’ensemble de vos démarches administratives.

Le recours au Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire.

Il permet à toutes entreprises individuelles et personnes morales de procéder en un seul lieu à l’ensemble des démarches concernant :

Le Centre de Formalité des Entreprises, dans son rôle de guichet unique transmet en votre nom, votre déclaration et tous les documents nécessaires aux organismes concernés : DIRRECTE, CCI, Impôts, INSEE, URSSAF, Répertoire des Métiers, Sécurité Sociale des Indépendants (caisses maladies et retraite), MSA etc…

Le Centre de Formalités reste présent tout au long de la vie de votre entreprise pour :

Pour procéder à vos déclarations, vous avez plusieurs possibilités, reportez-vous à l’espace formalités.

 

Textes

  • Cfe guichet unique : Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
  • SPI obligatoire : loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
  • Qualification professionnelle : l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle

 

Prise de rendez-vous au CFE ou envoi formalité par courrier.

  • Vous avez rendez-vous avec une assistante de formalité pour procéder à votre formalité.

Vous devez venir avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires selon la formalité à effectuer  (durée du rendez-vous = environ 1 heure) :

Pour prendre rendez-vous, contactez le 05 62 61 22 51 ou le 05 62 61 22 52.

  • Vous envoyez votre formalité par courrier à l’adresse suivante :

Chambre de Métiers du Gers
Service CFE
1 Avenue de la République
32550 PAVIE

Vous trouverez ci-dessous, la liste des pièces à présenter selon le type de formalité à effectuer :