Selon l’Article 16 l de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996, certaines activités artisanales « ne peuvent être exercées, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. »

La personne qualifiée doit :

  • Soit être titulaire d’un diplôme
  • Soit avoir une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne, ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de cette activité

Les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle doivent attester, dans la déclaration de création d’entreprise, de la qualification leur permettant d’exercer l’activité.

L’attestation doit mentionner soit :

  • L’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir
  • L’expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l’activité
  • L’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité

Cette obligation s’applique également aux auto-entrepreneurs.

Contact

Centre de Formalité des Entreprises – Répertoire des métiers

05 62 61 22 65

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