Toute entreprise individuelle ou société qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de services et ayant moins de 11 salariés au moment de la création de l’entreprise doit être inscrite au Répertoire des Métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat.

Le Répertoire des Métiers assure l’attribution :

  • Du numéro SIREN (identifiant de votre entreprise)
  • Du numéro SIRET (identifiant de votre établissement)
  • Du code APE (activité principale)
  • Du numéro de TVA intracommunautaire (délivré par le service des impôts)
  • De la qualité d’Artisan et d’Artisan d’art
  • Du titre de Maître artisan et de Maître artisan d’art
  • La délivrance des extraits d’immatriculation (D1) ou de radiation (D2)

Contactez Florence CHECHAN– Responsable CFE / RM

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